A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des attributions ministérielles et ajout d’une disposition sur le contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. R112-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des attributions ministérielles et ajout d’une disposition sur le contrôleCode de la sécurité socialeArt. R382-15 : Contrôle des associations d'artistes-auteurs
→ Version 2 : Ajout d’une clause d’exception relative à l’article R 112‑1
- Code de la sécurité sociale.Art. R112-1, Art. R382-15