Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-173 du 7 février 2007

Art. 3, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 18, Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance