Abrogé par DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 5
Créé le 20 novembre 2009 · Abrogé le 19 août 2015
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.