A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 118 : Procédure de nomination des notaires en Alsace-Moselle
→ Version 3 : Modification de la procédure de nomination des notaires
→ Version 3 : Modification de la procédure de nomination des notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 118