Créé le 19 décembre 2009 · Transféré le 23 août 2014
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 décembre 2009 · Transféré le 23 août 2014
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Transféré depuis le samedi 23 août 2014
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7
En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014
Source : Légifrance