Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

Article 87

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Article 87

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 87 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail.
Le délai plus long mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois.

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En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014

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