Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance