Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 20 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

A compter du 1er janvier 2010, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance