Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2009 publié au Journal officiel.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 20 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2009 publié au Journal officiel.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance