Créé le 20 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2009 publié au Journal officiel.