Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 8° bis, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration) ci-dessus.

La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres dont la moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration ; tous les collèges électoraux sont représentés.

Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.

La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mai 2026

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Délégation de pouvoirs à une commission permanente

Résumé. Un conseil d'administration peut créer une commission permanente pour prendre des décisions entre ses réunions, comme modifier le budget ou gérer les propriétés.

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 8° bis, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration) ci-dessus.

La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus quinze membres dont la moitié au moins sont des membres élus au conseil d'administration ; tous les collèges électoraux sont représentés.

Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.

La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance