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Modification d'un article du Code des postes et des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2009-167 du 12 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-6-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications
Code des postes et des communications électroni · art. D98-6-3 (VD)
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Code pénal · art. 226-13
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 6
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques