Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'approbation d'une autorisation conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides portant sur ce produit.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'approbation d'une autorisation conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides portant sur ce produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance