A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
titre VIII du livre IV
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
titre VIII du livre IV
1 version
1 modifié
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010