Décret n°2009-253 du 4 mars 2009

Annexe

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*2151-7 : Sanctions pour entrave au service de sécurité nationaleCode de la défenseArt. R*2211-2 : Conditions d'ouverture du droit de réquisitionCode de la défenseArt. R*2213-16 : Exécution des réquisitions pour la défense nationale
- Code de la défense.
Art. R*2151-7, Art. R*2211-2, Art. R*2213-16, Art. R*2213-17, Art. R*2213-18, Art. R*2213-19, Art. D*2213-23, Art. R*2234-95, Art. D*2311-12, Art. R*2441-1, Art. D*2441-4, Art. R*2451-1, Art. D*2451-4, Art. R*2461-1, Art. D*2461-5, Art. R*2471-1, Art. D*2471-4

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

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