Décret n°2009-268 du 9 mars 2009

Article 5-1

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Article 5-1

Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4 (Application d'un règlement comptable à la Caisse des dépôts), les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 8 février 2020

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Contrôle prudentiel de la Caisse des dépôts

Résumé. Les règles de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations sont précisées, avec des propositions de recommandations à la commission de surveillance.

Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4 (Application d'un règlement comptable à la Caisse des dépôts), les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance