Décret n°2009-298 du 16 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2009

Créé le 19 mars 2009 · Périmé le 31 décembre 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance