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Décret n°2009-3 du 2 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 7 janvier 2009 · Périmé le 25 juin 2009

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du mercredi 7 janvier 2009 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance