Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 15

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Article 15

Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Durée et renouvellement du mandat du président

Résumé. Le président du comité du secret statistique est nommé pour six ans, avec un renouvellement possible une fois.

Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance