Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 21

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Article 21

Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.

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Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 1 mars 2013

Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.

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En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance