Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 25

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Article 25

Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Décision annuelle sur les enquêtes statistiques

Résumé. Un ministre décide chaque année quelles enquêtes statistiques sont obligatoires, après avis d'un comité.

Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. Cet arrêté est pris après avis du comité du label.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance