Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951

Art. 7

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Modification des règles de fixation des amendes administratives

Résumé. Les amendes administratives pour défaut de réponse ou réponse inexacte sont désormais fixées par un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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