Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Article 31

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Article 31

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Exécution du décret sur les statistiques

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les statistiques, qui remplacent les anciennes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Source : Légifrance