Décret n°2009-544 du 15 mai 2009

Article 4

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Article 4

Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour les communes forestières après la tempête Klaus), les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les forêts sinistrées) fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour les communes forestières après la tempête Klaus), les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les forêts sinistrées) fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Conditions pour bénéficier de prêts bonifiés pour le report des ventes de bois

Résumé. Pour obtenir des prêts à taux réduit, les communes et intercommunales doivent fournir des contrats de vente ou une délibération engageant le report des ventes de bois au-delà de dates précises.

Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er (Prêts bonifiés pour les communes forestières après la tempête Klaus), les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les forêts sinistrées) fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er (Prêts bonifiés pour les communes forestières après la tempête Klaus), les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Prêts bonifiés pour les forêts sinistrées) fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance