Décret n°2009-544 du 15 mai 2009

Article 7

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Article 7

Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
En cas de non-respect des engagements pris lors de la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt bonifié, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 %, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal (Les peines pour les délits) pour les contraventions de cinquième classe.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Récupération des bonifications d'intérêts en cas de non-respect des règles

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, les bonifications d'intérêts sur les prêts peuvent être annulées et récupérées, avec une majoration de 10% en cas de fausse déclaration.

Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
En cas de non-respect des engagements pris lors de la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt bonifié, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 %, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal (Les peines pour les délits) pour les contraventions de cinquième classe.

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