Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025
Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 2 (Gestion des ingénieurs des mines)Art. 2Gestion des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines sont gérés par le ministre de l'économie, qui peut les affecter dans certaines autorités indépendantes., les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 12 (Engagement de service des ingénieurs des mines)Art. 12Engagement de service des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines doivent servir l'État pendant huit ans après leur titularisation, sinon ils doivent rembourser les frais de formation., à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.
Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines)Art. 4Recrutement des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines sont recrutés par décret présidentiel, après une scolarité réussie, via différents concours ou examens professionnels. au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.