Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 14

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Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles d'urbanisme pour les établissements publics

Résumé. Un établissement public doit suivre les règles d'urbanisme pour l'aménagement de zones d'habitation ou industrielles.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance