Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Article 18

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Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du

code de l'urbanisme

s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.

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En vigueur depuis le 10 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Contrôle du préfet sur l'Etablissement public foncier de Bretagne

Résumé. Le préfet de la région Bretagne contrôle l'Etablissement public foncier de Bretagne, en suivant certaines règles du code de l'urbanisme.

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance