Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 1

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Article 1

Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :
1° Les données d'observation de la Terre :
a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ;
b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ;
c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque ces données permettent d'obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ;
d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ;
e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure ;
2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ;
3° Les données :
a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatial dont la résolution est d'un mètre ou meilleure ;
b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ;
c) Relatives à la localisation des objets spatiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 1 avril 2022

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Déclaration obligatoire pour certaines activités spatiales

Résumé. Les exploitants de données spatiales doivent déclarer leurs activités si elles utilisent des données très précises.

Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :
1° Les données d'observation de la Terre :
a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ;
b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ;
c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque ces données permettent d'obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ;
d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ;
e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure ;
2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ;
3° Les données :
a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatial dont la résolution est d'un mètre ou meilleure ;
b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ;
c) Relatives à la localisation des objets spatiaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au dimanche 21 juillet 2013

Source : Légifrance