Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre VI ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 552-1 (Procédure d'admission des matériels de base forestiers)Art. R.552-1Procédure d'admission des matériels de base forestiersPour inscrire un matériel de base sur le registre national des forêts, le propriétaire ou gestionnaire doit faire une demande au ministre, qui a 12 mois pour répondre. Si les tests sont prometteurs, l'inscription peut être provisoire pour 10 ans. et R. 552-10 (Conditions d'admission des OGM dans les matériaux de base forestiers)Art. R.552-10Conditions d'admission des OGM dans les matériaux de base forestiersLes matériaux de base pour les forêts, s'ils sont des OGM, ne sont autorisés que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé et l'environnement. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :