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Décret n°2009-676 du 12 juin 2009

portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son chapitre Ier du titre VI du livre VI ;

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 552-1 (Procédure d'admission des matériels de base forestiers) et R. 552-10 (Conditions d'admission des OGM dans les matériaux de base forestiers) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D661-1 : Rôle du comité dans la sélection des plantes
→ Version 2 : Précision du cadre d'action du comité
Code ruralArt. D661-2 : Rôle du comité dans la sélection des plantes cultivéesCode ruralArt. D661-3 : Rôles du comité technique pour les plantes cultivées
→ Version 2 : Simplification des références légales et clarification des missions
- Code rural
Art. D661-1, Art. D661-2, Art. D661-3, Art. D661-4, Art. D661-5, Art. D661-6, Art. D661-7, Art. D661-8, Art. D661-9, Art. D661-10, Art. D661-11, Sct. Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées., Sct. Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées., Sct. Paragraphe 2 : Le comité scientifique., Sct. Paragraphe 1 : Le comité plénier., Sct. Sous-section 2 : Organes et attributions.

En vigueur depuis le 14 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les plantes cultivées

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les plantes cultivées.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2009

Décret n°2009-676 du 12 juin 2009
Article 1
Article 2