Décret n°2009-690 du 15 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les rapporteurs de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution peuvent percevoir des vacations pour les travaux qu'ils réalisent pour l'examen des textes soumis à la commission.
Le nombre de ces vacations est fixé par le président de la commission.
Le montant unitaire de la vacation est de 100 euros.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Rémunération des rapporteurs de la commission constitutionnelle

Résumé. Les rapporteurs d'une commission constitutionnelle peuvent recevoir des paiements pour leur travail, avec un taux de 100 euros par vacation.

Les rapporteurs de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution peuvent percevoir des vacations pour les travaux qu'ils réalisent pour l'examen des textes soumis à la commission.
Le nombre de ces vacations est fixé par le président de la commission.
Le montant unitaire de la vacation est de 100 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance