Décret n°2009-693 du 15 juin 2009

Article 7

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Article 7

l'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle des déclarations par France Travail

Résumé. France Travail vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides et ceux-ci doivent garder les documents nécessaires pour ce contrôle.

l'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance