Décret n°2009-694 du 15 juin 2009

Article 5

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Article 5

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

La demande doit être adressée à l'opérateur France Travail au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.

Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à l'opérateur France Travail avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Délais pour demander l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Résumé. Les employeurs ont trois mois pour demander une aide de l'État après avoir embauché un jeune en contrat de professionnalisation, avec des délais spécifiques pour le paiement.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

La demande doit être adressée à l'opérateur France Travail au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.

Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à l'opérateur France Travail avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 2009 au samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance