Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Article 1

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Article 1

L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Autorisation exceptionnelle de transport maritime entre ports français

Résumé. Un décret permet d'autoriser exceptionnellement un navire non européen à transporter des marchandises ou passagers entre les ports français.

L'autorisation de transport déterminé prévue au second alinéa de l'article 257 du code des douanes (Dispositions relatives aux transports maritimes entre ports français et installations maritimes) peut être délivrée pour une opération ponctuelle de transport maritime de marchandises ou de passagers entre les ports de la France métropolitaine.

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Source : Légifrance