Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le bénéficiaire du remboursement défini à l'article 1er doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande.
Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 1 avril 2015

Le bénéficiaire du remboursement défini à l'article 1er doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande.
Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance