A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 8 : Accès aux archives sensibles après un délai de 60 ans
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 8
Décret n°2009-857 du 8 juillet 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980
Art. 8
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980Art. 8
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