En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 12 janvier 2025
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
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Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 12 janvier 2025
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025
Modifié parDécret n°2025-38 du 9 janvier 2025art. 2 : Modification de l'applicabilité de deux alinéas
En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au samedi 11 janvier 2025
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 24 janvier 2019
Source : Légifrance