Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Décret n°2010-1007 du 26 août 2010
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 31 décembre 2016