Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 3-1

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Article 3-1

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports (Consultation obligatoire avant les décisions ferroviaires) est organisée dans les conditions suivantes :

1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;

2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des transports peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;

3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des transports. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Procédure de consultation du Gouvernement par l'ART

Résumé. L'article décrit la procédure de consultation du Gouvernement par l'Autorité de régulation des transports pour les décisions ferroviaires.

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports (Consultation obligatoire avant les décisions ferroviaires) est organisée dans les conditions suivantes :

1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;

2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des transports peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;

3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des transports. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions spécifiques aux activités ferroviaires et routières par une référence plus générale aux transports, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 30 septembre 2019

En résumé. L'article étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux activités routières, modifiant ainsi son champ d'action.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 9 : Modification de la consultation du gouvernement sur les dossiers ferroviaires

En résumé. La référence à l'article du code des transports a été mise à jour, et les modalités de consultation du gouvernement ont été précisées, notamment en ce qui concerne les délais et la possibilité de présenter des observations orales.

Source : Légifrance