Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 34

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Article 34

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

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Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

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Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions vote ses règles de fonctionnement à la majorité, après en avoir informé le collège.

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Historique des versions

En résumé. La commission des sanctions ne vote plus son règlement intérieur à la majorité de ses membres, mais modifie désormais les articles 17 et 29 du décret n°2003-194.

Source : Légifrance