Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017
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Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.