Décret n°2010-1065 du 8 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Fixation des taux d'indemnité pour fonctions éducatives

Résumé. Les taux de base et plafond d'une indemnité pour des fonctions spécifiques dans les écoles sont fixés par des ministres.

Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 2010 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance