Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 21

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Article 21

En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Validation des certificats électroniques par l'État

Résumé. L'État met en place une procédure pour vérifier les certificats électroniques des administrations et de leurs agents.

En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.

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Source : Légifrance