Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Article 23

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Article 23

Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le 5 février 2010

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Délai pour la validation des certificats électroniques

Résumé. Les autorités administratives doivent valider leurs certificats électroniques et ceux de leurs agents dans les trois ans après la publication d'un arrêté.

Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

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