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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de tarification des soins par la sécurité sociale
Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des soins par la sécurité sociale, en supprimant certaines anciennes dispositions et en ajoutant des prises en charge pour la psychiatrie et la réadaptation.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-43 : Remboursement des honoraires médicaux en chirurgieCode de la sécurité socialeArt. R162-44 : Règles de remboursement des frais d'hospitalisationCode de la sécurité socialeArt. R162-45 : Délai de prévenance pour les séjours hospitaliers prolongés
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-43, Art. R162-44, Art. R162-45
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation : Financement des établissements de santéCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santéCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Contrôle de la facturation : Financement des établissements de santé par la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation, Sct. Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la facturation, Art. R162-21, Art. R162-22, Art. R162-23, Art. R162-24, Art. R162-25, Art. R162-26, Art. R162-28, Art. R162-30, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-4, Art. R162-33, Art. R162-39, Art. R162-40, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-2, Art. R162-41-3, Art. R162-41-4, Art. R162-41-5, Art. R162-41-6, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-2, Art. R162-42-3, Art. R162-42-4, Art. R162-42-5, Art. R162-42-6, Art. R162-42-7, Art. R162-42-8, Art. R162-42-9, Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13, Art. R162-42-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-29 : Soins médicaux couverts par la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R162-29-1 : Prise en charge des soins psychiatriques et de réadaptation par la Sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R162-29-2 : Financement des soins psychiatriques et de réadaptation
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2
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5 créés
1 modifié
3 abrogés
2 cités