Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des établissements publics de santé dans certaines procédures de marchés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions relatives aux établissements publics de santéCode des marchés publicsArt. 22 : Composition des commissions d'appel d'offres
→ Version 4 : Modification des établissements exclusCode des marchés publicsArt. 24 : Composition et désignation des jurys de concours
→ Version 4 : Précision sur les établissements concernés par la désignation des membres du jury
- Code des marchés publicsArt. 8, Art. 22, Art. 24, Art. 82, Art. 26, Art. 55, Art. 59, Art. 64, Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 74, Art. 168, Art. 98