Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 8, Art. 22, Art. 24, Art. 82, Art. 26, Art. 55, Art. 59, Art. 64, Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 74, Art. 168, Art. 98

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Exclusion des établissements publics de santé dans certaines procédures de marchés

Résumé. Les établissements publics de santé sont exclus de plusieurs procédures d'attribution de marchés publics, comme la commission d'appel d'offres et le choix des offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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