Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section d'appui judiciaire en Île-de-France
Résumé. Une nouvelle section d'appui judiciaire est créée en Île-de-France, remplaçant des structures existantes.
Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire. La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des forces de l'ordre parisiennes
Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Paris peuvent agir comme policiers judiciaires dans cette zone.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section d'appui judiciaire en Île-de-France
Résumé. Un décret crée une nouvelle section d'appui judiciaire en Île-de-France et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,