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Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010

relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section d'appui judiciaire en Île-de-France

Résumé. Une nouvelle section d'appui judiciaire est créée en Île-de-France, remplaçant des structures existantes.

Il est créé au sein de la région de gendarmerie d'Ile-de-France une section d'appui judiciaire.
La plate-forme judiciaire de Paris et la brigade du fichier sont dissoutes.

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences des forces de l'ordre parisiennes

Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Paris peuvent agir comme policiers judiciaires dans cette zone.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une section d'appui judiciaire en Île-de-France

Résumé. Un décret crée une nouvelle section d'appui judiciaire en Île-de-France et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3