Décret n°2010-1186 du 8 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 octobre 2010 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des forces de l'ordre parisiennes

Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Paris peuvent agir comme policiers judiciaires dans cette zone.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense de Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance