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Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé1 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale n'est pas modifié par cet article.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du chapitre 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Publication d'un décret ministériel

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, concernant l'écologie et la justice, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Article 13
Article 14