Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 P

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Création d'une nouvelle règle pour l'importation de biens dans l'UE

Résumé. L'article crée de nouvelles règles pour l'importation de biens dans l'UE, exigeant des numéros d'identification TVA et des preuves de transport vers un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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