Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle règle pour l'importation de biens dans l'UE
Résumé. L'article crée de nouvelles règles pour l'importation de biens dans l'UE, exigeant des numéros d'identification TVA et des preuves de transport vers un autre État membre.
A modifié les dispositions suivantes :