Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 septies-0 D

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Changement d'origine des fonctionnaires dirigeant le secrétariat de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le secrétariat de la commission des infractions fiscales peut désormais être dirigé par un fonctionnaire de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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