Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'origine des fonctionnaires dirigeant le secrétariat de la commission des infractions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 septies-0 D
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
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