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Décret n°2010-1326 du 5 novembre 2010

relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des cotisations sociales

Résumé. Le plafond des cotisations sociales augmente à 1070 euros par mois en 2011 et sera ajusté chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2010,

Décrète :

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Augmentation du plafond des cotisations sociales

Résumé. Le plafond des cotisations sociales passe à 1070 euros par mois à partir de 2011 et est revalorisé chaque année selon le taux d'évolution du plafond en métropole, majoré de cinq points et un dixième.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 21 → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 21

En vigueur depuis le 8 novembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2010

Décret n°2010-1326 du 5 novembre 2010
Article 1
Article 2